Conditions d'utilisation

1.0 Acceptation des conditions

Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») constituent une entente juridiquement contraignante entre vous (« Utilisateur », « vous » ou « votre ») et Telemiq Solutions Inc. (« Société », « nous » ou « notre »), régissant votre utilisation de la plateforme Telemiq, du site web, de l'application mobile et de tous les services connexes (collectivement, le « Service »).

En accédant au Service ou en l'utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par les présentes Conditions dans leur intégralité. Si vous n'acceptez pas une partie quelconque des Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Les présentes Conditions sont complémentaires à notre politique de confidentialité et l'incorporent par renvoi ; cette dernière régit la collecte et le traitement de vos renseignements personnels.

2.0 Admissibilité

Pour utiliser Telemiq, vous devez satisfaire à toutes les conditions d'admissibilité suivantes :

• Âge : Vous devez avoir au moins 18 ans ou avoir atteint l'âge de la majorité dans votre province de résidence.
• Propriété d'un Tesla : Vous devez être le propriétaire ou le locataire enregistré d'un véhicule Tesla doté d'un compte Tesla actif.
• Résidence canadienne : Vous devez être résident du Canada et détenir un compte bancaire canadien valide pouvant recevoir des transferts Interac.
• Capacité juridique : Vous devez avoir la capacité juridique de conclure des contrats contraignants en vertu du droit canadien applicable.

Nous nous réservons le droit de vérifier votre admissibilité en tout temps et de suspendre ou de résilier les comptes qui ne répondent pas à ces exigences.

3.0 Création de compte

Pour utiliser le Service, vous devez créer un compte Telemiq. Lors de l'inscription, vous vous engagez à :

• Fournir des renseignements exacts, à jour et complets vous concernant, tel que demandé par le formulaire d'inscription.
• Maintenir vos renseignements de compte à jour et les mettre à jour rapidement afin qu'ils demeurent exacts, actuels et complets.
• Assurer la sécurité de votre mot de passe et accepter tous les risques d'accès non autorisé à tout compte ou à toute donnée.
• Avertir immédiatement Telemiq de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre atteinte à la sécurité portée à votre connaissance.

4.0 Intégration Tesla

Telemiq s'intègre à votre véhicule Tesla par l'entremise de l'API Tesla Fleet officielle, au moyen du protocole OAuth 2.0 avec Proof Key for Code Exchange (PKCE). En reliant votre compte Tesla, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :

• Accès aux données : Avec votre autorisation, Telemiq accède aux données suivantes de votre compte Tesla : identification du véhicule, données des sessions de recharge (heures de début/fin, énergie livrée, position), état du véhicule et lectures du compteur kilométrique.
• Sécurité : Votre connexion Tesla utilise le protocole standard OAuth 2.0 PKCE : vos identifiants de connexion Tesla ne sont jamais partagés avec Telemiq ni stockés par nous. Vous vous authentifiez directement auprès de Tesla, et nous ne recevons qu'un jeton d'autorisation à accès limité.
• Stockage des jetons : Tous les jetons de l'API Tesla sont chiffrés au repos au moyen du chiffrement AES-256-GCM avant d'être stockés. Les jetons ne sont déchiffrés que lorsqu'il est nécessaire de récupérer les données de recharge et ne sont jamais partagés avec des tiers.
• Révocation : Vous pouvez révoquer l'accès de Telemiq à vos données Tesla en tout temps dans les paramètres de votre compte Tesla (Paramètres du compte → Sécurité → Applications tierces → Gérer). Dès la révocation, tous les jetons stockés sont supprimés définitivement et tous les flux de télémétrie sont interrompus.
• Télémétrie de flotte : En plus de la connexion OAuth à l'API Fleet décrite ci-dessus, Telemiq utilise Tesla Fleet Telemetry pour recevoir en temps réel, directement de votre Tesla, les données de recharge transmises par le véhicule. Cela nécessite l'appariement d'une clé virtuelle (aussi appelée clé numérique) à chacun de vos véhicules.

5.0 Programme de récompenses

Telemiq offre un programme de récompenses qui rémunère les membres pour la recharge à domicile vérifiée. Le programme fonctionne comme suit :

• Taux de gain : Les membres gagnent 5 points par kWh de recharge à domicile vérifiée. Chaque 100 points équivaut à 1,00 $ CA en valeur de récompense. L'inscription à la télémétrie (clé virtuelle) est requise pour les installations sans Tesla Wall Connector enregistré.
• Vérification par géorepérage : Seules les sessions de recharge effectuées à l'intérieur de votre géorepère domestique enregistré sont admissibles aux récompenses. La vérification GPS par géorepérage est automatique — aucune confirmation manuelle n'est requise.
• Exclusion de la recharge publique : Les sessions aux Superchargeurs, aux bornes de destination ou en tout lieu hors de votre géorepère domestique ne sont pas admissibles aux récompenses.
• Versements : Les récompenses sont versées par transfert Interac après l'audit annuel des crédits carbone du T1 (janvier–mars). Les points vérifiés deviennent remboursables une fois l'audit terminé. Le retrait minimal est de 10 000 points (100 $ CA).
• Lutte contre la fraude : Toute tentative de contourner le système — y compris, sans s'y limiter, la falsification du GPS, l'utilisation d'équipements de recharge non Tesla pour réclamer des crédits déjà réclamés par un autre programme, ou la soumission de fausses données de recharge — entraînera la résiliation immédiate du compte et la confiscation de toutes les récompenses.

6.0 Crédits carbone et Règlement sur les carburants propres

Telemiq est exploitant de réseau de recharge enregistré auprès d'ECCC en vertu du Règlement sur les carburants propres (RCP) du Canada. Grâce à cet enregistrement, Telemiq agrège les données de recharge à domicile vérifiées des membres, génère des crédits carbone de qualité réglementaire et les vend à des fournisseurs de carburant qui en ont besoin pour se conformer au règlement. Les revenus de ces ventes financent vos récompenses.

Les propriétaires individuels de véhicules électriques ne peuvent pas générer de crédits en vertu du RCP par eux-mêmes — les exigences réglementaires (enregistrement auprès d'ECCC, collecte continue de données, vérification par des tiers, audits annuels) le rendent impraticable. Telemiq comble cet écart grâce à son enregistrement auprès d'ECCC, créant une économie circulaire où les propriétaires de VE bénéficient de la valeur carbone qu'ils génèrent.

Les récompenses ne sont pas garanties et dépendent de la génération et de la vente réussies de crédits carbone. Les conditions du marché, les changements réglementaires et les résultats des audits peuvent influer sur les montants et les échéanciers des récompenses. Telemiq ne garantit aucun montant ni échéancier de récompense précis.

7.0 Conduite des utilisateurs

Vous vous engagez à ne pas :

• Utiliser le Service à une fin illicite ou d'une manière qui enfreint les lois ou règlements applicables.
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé à une partie quelconque du Service ou à des systèmes ou réseaux connectés au Service.
• Utiliser un robot, un robot d'exploration, un extracteur de données ou tout autre moyen automatisé pour accéder au Service sans notre autorisation écrite expresse.
• Interférer avec l'intégrité ou le rendement du Service ou perturber ceux-ci.
• Partager vos identifiants de compte avec un tiers ou permettre à quiconque d'utiliser votre compte.
• Tenter de manipuler ou de falsifier les données de recharge, la position du géorepère ou toute autre donnée servant au calcul des récompenses.

8.0 Propriété intellectuelle

Tout le contenu, les fonctionnalités et les caractéristiques du Service, y compris, sans s'y limiter, les textes, graphismes, logos, icônes, images, extraits audio, téléchargements numériques et compilations de données, sont la propriété exclusive de Telemiq Solutions Inc. ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur, les marques de commerce et d'autres lois sur la propriété intellectuelle.

Tesla, le logo Tesla et tous les noms de produits et services Tesla sont des marques de commerce ou des marques déposées de Tesla, Inc. Telemiq n'est ni affilié à Tesla, Inc., ni approuvé ou commandité par celle-ci.

9.0 Limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Telemiq Solutions Inc. ne peut être tenue responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, y compris, sans s'y limiter, la perte de profits, de données ou de clientèle, découlant de votre utilisation du Service ou s'y rapportant.

En aucun cas notre responsabilité totale envers vous pour toutes les réclamations découlant de l'utilisation du Service ou s'y rapportant ne dépassera le montant que vous avez payé à Telemiq au cours des douze (12) mois précédant l'évement ayant donné lieu à la réclamation.

Certaines juridictions ne permettent pas l'exclusion de certaines garanties ni la limitation de responsabilité pour dommages consécutifs ou accessoires. Par conséquent, certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous.

10.0 Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ou de remplacer les présentes Conditions en tout temps, à notre seule discrétion. Si une révision est importante, nous fournirons un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à notre seule discrétion.

Votre utilisation continue du Service après la publication de toute modification des Conditions constitue une acceptation de ces changements. Si vous n'acceptez pas les Conditions révisées, vous devez cesser d'utiliser le Service.

11.0 Programme Partenaires d'installation

Les conditions suivantes s'appliquent aux entrepreneurs en électricité et aux installateurs inscrits au programme Partenaires d'installation de Telemiq (« Partenaires d'installation »).

Aiguillage de mandats. Les clients soumettent des demandes d'installation par l'entremise de la plateforme Telemiq. Telemiq transmet chaque demande au Partenaire d'installation sélectionné, par courriel, à titre de mandat aiguillé. Le Partenaire d'installation peut contacter le client par courriel ou par téléphone pour discuter de l'installation. Telemiq ne garantit ni le nombre, ni la qualité, ni la conversion des mandats.

Frais d'aiguillage. Pour chaque installation complétée provenant d'un mandat Telemiq, le Partenaire d'installation verse à Telemiq des frais d'aiguillage forfaitaires de 50 à 100 $ CA selon la portée de l'installation. Les frais sont payables par transfert Interac à [email protected] à la fin des travaux.

Récompenses du client. Lorsqu'une installation est confirmée comme complétée, Telemiq créditera le compte Telemiq du client référent dans le cadre de son programme de récompenses. Ce crédit est émis par Telemiq à sa discrétion et n'est pas déduit de la rémunération du Partenaire d'installation pour l'installation elle-même.

Paiement du client. Les modalités de paiement entre le Partenaire d'installation et le client — y compris le paiement en espèces, par carte ou par d'autres méthodes, et la remise d'un reçu — sont déterminées uniquement par le Partenaire d'installation. Telemiq ne traite, ne détient ni ne garantit les paiements des clients aux Partenaires d'installation.

Vérification des transactions. Telemiq tient un registre pour vérifier les installations et transactions aiguillées. Les Partenaires d'installation s'engagent à fournir des registres d'installation exacts et des confirmations sur demande, afin que Telemiq puisse valider la fin des travaux et traiter le crédit du client.

Code de conduite. Les Partenaires d'installation doivent détenir une licence ECRA/ESA valide (ou l'équivalent provincial, p. ex. RBQ au Québec), exécuter les travaux conformément au code et respecter toutes les lois et règlements applicables.

Résiliation. Lorsqu'un Partenaire d'installation fournit des services à des clients aiguillés par Telemiq, Telemiq se réserve le droit de suspendre ou de résilier la relation avec le Partenaire en tout temps, en tout ou en partie, si Telemiq soupçonne une fraude, une violation de contrat, une inconduite ou une infraction aux lois ou règlements applicables. Dès la résiliation, les mandats en suspens peuvent être réaffectés et le Partenaire peut être retiré du répertoire. Les dispositions qui, par leur nature, survivent à la résiliation (notamment les obligations de frais pour les installations complétées et la vérification des transactions) demeurent en vigueur.

12.0 Coordonnées

Si vous avez des questions au sujet des présentes conditions d'utilisation, communiquez avec nous :

• Courriel : [email protected]
• Société : Telemiq Solutions Inc., Toronto (Ontario), Canada